Le 30 avril 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à simplifier fortement les règles applicables aux marchés publics. La proposition est désormais transmise au Conseil d’État pour avis, et une modification législative est (très) loin d’être à l’ordre du jour. Nous jetons néanmoins déjà un premier regard – strict […]
Tender Law sera présent au Vakbeurs Openbare Ruimte / Salon de L’Espace Public 2026, qui se tiendra à Expo Bruxelles. Le Vakbeurs Openbare Ruimte / Salon de L’Espace Public 2026 est le plus grand événement en Belgique consacré aux projets dans l’espace public et collectif. Le salon se concentre sur tout ce qui concerne la
Le Conseil d’État clarifie l’application de l’article 346 du TFUE aux marchés publics dans le secteur de la défense dans un arrêt historique. Introduction : l’importance de l’article 346 du TFUE Dans un arrêt important du 16 février 2026 (n° 265.758), le Conseil d’État rejette le recours introduit par un fabricant allemand d’armes contre les
Le vendredi 12 décembre dernier, à la veille du week-end, le Conseil d’État a fait savoir qu’il avait annulé l’arrêté royal du 14 avril 2024 « modifiant l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’exécution de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux ». Cet arrêté royal visait
Aujourd’hui, l’application Welkom+ de l’Agence (flamande) pour l’Intégration & l’Insertion civique a été officiellement lancée. Grâce à cette application, les nouveaux arrivants disposent d’un guide accessible leur fournissant des informations sur le logement, la vie et le travail en Flandre, complétées par des informations et des activités locales. Les autorités locales peuvent, via une plateforme
Tout peut être amélioré, et cela vaut aussi pour les marchés publics. Dans un rapport récent, le Parlement européen a une nouvelle fois dressé la liste d’un certain nombre de points problématiques. Comparé à il y a une dizaine d’années, le niveau de concurrence semble avoir diminué. Malgré le cadre européen, le nombre de marchés
PME et marchés publics : Unizo montre la voie Lire la suite »
Dans un arrêt tout récent du Conseil d’État en date du 30 avril 2025, un nouveau tournant a été pris dans la jurisprudence relative au formulaire DUME. Dans cet arrêt, le Conseil a une fois de plus adopté une attitude stricte concernant les cas où un opérateur économique introduit un DUME défectueux. Les soumissionnaires à
Il vaut mieux ne pas introduire un DUME défectueux Lire la suite »
A partir du 1er janvier 2025, les opérations de traitements relatives à la vérification de l’exécution du marché (réception provisoire pour les marchés de fournitures ou de services, vérification des états d’avancement pour les marchés de travaux) et aux paiements effectués dans le cadre de nouveaux marchés publics, devront réalisées dans un délai de traitement
De nouvelles règles de paiement pour les marchés publics sont en place Lire la suite »
À Damme, des efforts sont déployés depuis plusieurs années pour redonner une nouvelle vie à l’historique Hôpital Saint-Jean. Avec l’attribution du projet à notre client, le groupe TM Global Monument, une étape importante a été franchie dans la restauration de ce site datant du XIIIe siècle. Tender Law est fier du rôle que notre firme
Même si le pouvoir adjudicateur n’est pas légalement tenu d’interroger un soumissionnaire sur ses différents prix horaires, le pouvoir adjudicateur semble toujours tenu de demander des informations supplémentaires à un soumissionnaire dans certains cas. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2023 (n° 256.528) que nous commentons dans cet