Tender Law

Dans le cadre des marchés publics de travaux, un entrepreneur est tenu d’avoir une agréation dans la classe, la catégorie ou la sous-catégorie concernée. Par conséquent, ladite agréation doit correspondre à l’objet spécifique du marché. Dans un arrêt du 15 juillet 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur une affaire dans laquelle le cahier spécial …

Agréation des entrepreneurs: qu’en est-il des erreurs dans les documents du marché ? Lire la suite »

Le 9 décembre 2022, l’arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la situation économique consécutive à la guerre en Ukraine a été publié au Moniteur belge. En effet, les conséquences du conflit en Ukraine sont considérables et beaucoup d’entrepreneurs connaissent des problèmes …

La possibilité d’accorder une avance est temporairement étendue – et chaudement recommandée ! Lire la suite »

La Cour de justice a rendu un arrêt important le 20 octobre 2022 concernant la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu’une législation nationale ne peut pas prévoir de manière générale un délai de paiement de 60 jours calendaires pour …

Le gouvernement a-t-il un problème de paiement? Lire la suite »

Le 3 octobre 2022, le Moniteur belge a publié une circulaire du 28 juin 2022 du SPF Politique & Support visant à unifier l’application des règles relatives aux accords-cadres. La circulaire énumère de manière ordonnée et chronologique les règles pratiques qu’un adjudicateur doit prendre en compte. Cette contribution met en évidence deux aspects de cette …

La passation et l’exécution des accords-cadres : le gouvernement fédéral s’explique Lire la suite »

Le 1er juillet 2022, les lois du 28 avril 2022 contenant le livre 1 « Dispositions générales » et le livre 5 « Obligations » du (nouveau) Code civil ont été publiées au Moniteur belge. Les dispositions de la nouvelle loi belge sur les obligations entreront en vigueur le 1er janvier 2023. 1. Impact du nouveau droit des contrats …

Le nouveau droit des contrats entre en vigueur le 1er janvier 2023! Lire la suite »

Le nouveau droit des biens est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Le droit de superficie y est défini comme « un droit réel d’usage qui confère la propriété de volumes, bâtis ou non, en tout ou partie, sur, au-dessus ou en-dessous du fonds d’autrui, aux fins d’y avoir tous ouvrages ou plantations » (art. …

Comment calculer la taxe d’enregistrement lors de la vente de volumes non exploités après le 1er septembre 2021 ? Lire la suite »

Wie wil inschrijven op een overheidsopdracht moet erover waken dat zijn/haar offerte rechtsgeldig is ondertekend. Dit betekent (onder meer) dat de offerte moet zijn ondertekend door de persoon/personen die bevoegd of gemachtigd is/zijn om de onderneming te verbinden (artikel 44, §1 KB Plaatsing). Hierbij spelen de vennootschapswetgeving, de statuten, de benoemingsbesluiten en/of de eventuele volmachten …

De beslissing tot intekening op een overheidsopdracht: voortaan toch een daad van dagelijks bestuur? Lire la suite »

Article 8 §2 of the Act of 17 June 2016 on public procurement allows a « group of economic operators » to participate in a procurement procedure. The Act also states that the contracting authority may not impose the legal form of the tenderer(s), except if this is necessary for the proper execution of the contract and …

Does a group of economic operators in the public procurement context need to register with the CBE and keep separate accounts? Lire la suite »

On Thursday 10 December 2020, our colleague Stijn Maeyaert (in collaboration with Bart Gheysens) will be hosting the « Rechtspraakoverzicht » session during the « Actualia Overheidsopdrachten anno 2020 » training programme at M&D Seminars. During this session, Stijn discusses the most recent case law concerning, among other things, price research, negligible posts, gaps, decisions regarding selection and award, …

Stijn Maeyaert speaks at « Actualia Public Procurement 2020 » training course Lire la suite »

In een arrest van 28 mei 2020 (C-796/18, ISE tegen de stad Keulen) kreeg het Hof van Justitie de mogelijkheid zich andermaal uit te spreken over de rechtsfiguur van de horizontale publiek-publieke samenwerking zoals vervat in artikel 12, lid 4 van de richtlijn 2024/24/EU inzake overheidsopdrachten (omgezet in artikel 31 van de wet van 17 …

Hof van Justitie verfijnt rechtspraak omtrent de rechtsfiguur van de horizontale publiek-publieke samenwerking – én lost schot voor de boeg omtrent eventuele misbruiken Lire la suite »