Subsidies
Le fait que les subventions soient aujourd’hui omniprésentes au sein de la société et qu’elles jouent un rôle crucial dans l’économie belge ne fait aucun doute. Par ailleurs, l’octroi de subventions ne se limite pas à un seul niveau de pouvoir : différentes autorités publiques accordent des subventions, et ce dans presque tous les secteurs économiques. Il suffit de penser aux subventions fédérales, notamment dans les domaines de la recherche et de l’innovation, ainsi que de la santé et du bien-être. Les autorités wallonnes, bruxelloises et flamandes ainsi que les pouvoirs locaux octroient également des subventions dans une grande diversité de matières et de secteurs. Enfin, le niveau européen ne saurait être négligé en matière de soutien financier de ce type.
Lors de l’octroi de subventions, l’autorité publique doit s’appuyer sur une base juridique adéquate et sur un cadre juridique suffisant. Un tel cadre n’est pas toujours disponible préalablement et, même lorsqu’il existe, il peut régulièrement soulever des questions juridiques. Il n’est dès lors pas inhabituel qu’un examen approfondi s’impose, notamment en ce qui concerne la base juridique de la subvention, le respect des principes de bonne administration ainsi que les compétences de l’autorité publique au regard de l’objet de la subvention. En outre, il est d’une importance indéniable que l’octroi des subventions soit conforme à la réglementation de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Une élaboration imprudente des mesures de subvention peut entraîner des litiges juridiques, l’annulation de décisions ou la récupération des subventions accordées.
Nous disposons de l’expertise nécessaire pour assister les autorités octroyant des subventions dans la préparation, l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de subvention. À cet égard, nous traduisons les objectifs politiques et pratiques du client en dossiers de subvention juridiquement fondés et opérationnels. Notre assistance porte notamment sur :
- l’analyse et la vérification des compétences de l’autorité octroyant la subvention, ainsi que l’identification des cadres légaux et réglementaires applicables ;
- l’élaboration et l’ancrage juridique des décisions de subvention et des appels à projets, avec une attention particulière portée au choix des bases juridiques et des instruments juridiques appropriés ;
- la détermination, la structuration et la formulation juridiquement correcte des informations requises, des critères d’évaluation, des conditions d’octroi et des modalités d’exécution, dans un souci de sécurité juridique et d’égalité de traitement ;
- l’examen du point de savoir si les mesures de subvention constituent des aides d’État et, le cas échéant, le conseil quant à une conception et une mise en œuvre conformes au droit des aides d’État.
En outre, une convention de subvention présente des liens étroits avec la réglementation relative aux marchés publics. Cela ressort également de l’arrêt de la Cour de justice du 17 octobre 2024, dans lequel la Cour a requalifié une convention de subvention, combinée à une promesse d’achat, relative à un stade de football à Bratislava (Slovaquie), en marché public. Nous conseillons dès lors également sur l’application correcte de ces deux réglementations et sur la distinction à opérer entre elles, compte tenu notamment de notre expertise particulière en matière de marchés publics.
Nous accompagnons les autorités publiques dans la transposition juridique d’un processus de subvention, depuis la phase de conception et d’élaboration jusqu’à l’octroi des subventions. À cet égard, nous nous appuyons sur une expertise approfondie tant en matière d’octroi de subventions que de droit des aides d’État et de droit des marchés publics.
Par ailleurs, nous assistons non seulement les autorités octroyant des subventions, mais également les bénéficiaires de celles-ci (entreprises, ASBL, institutions de recherche et autres bénéficiaires). Nous les accompagnons dans la préparation et l’introduction juridiquement correctes des dossiers de subvention, le respect des conditions et des obligations de reporting, ainsi que dans la gestion des contrôles, audits ou litiges relatifs au refus, à la suspension ou à la récupération des subventions.