La Belgique est connue pour son secteur des PME, qui représente près de 99,8 % de toutes les entreprises et 68,8 % de l’emploi. Néanmoins, la relation entre les PME et les marchés publics reste une question difficile. Dans notre pays, ces entreprises ont encore du mal à accéder aux marchés publics en raison de […]
La loi du 8 février 2023 modifie principalement la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics. Elle permettra la mise en lumière de toute une série de marchés publics qui pour l’instant restent encore sous le radar. De plus, cette loi impose aux Pouvoirs Adjudicateurs de transmettre plus des données aux autorités compétentes
Dans le cadre des marchés publics de travaux, un entrepreneur est tenu d’avoir une agréation dans la classe, la catégorie ou la sous-catégorie concernée. Par conséquent, ladite agréation doit correspondre à l’objet spécifique du marché. Dans un arrêt du 15 juillet 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur une affaire dans laquelle le cahier spécial
Agréation des entrepreneurs: qu’en est-il des erreurs dans les documents du marché ? Lire la suite »
Le 9 décembre 2022, l’arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la situation économique consécutive à la guerre en Ukraine a été publié au Moniteur belge. En effet, les conséquences du conflit en Ukraine sont considérables et beaucoup d’entrepreneurs connaissent des problèmes
La Cour de justice a rendu un arrêt important le 20 octobre 2022 concernant la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu’une législation nationale ne peut pas prévoir de manière générale un délai de paiement de 60 jours calendaires pour
Le gouvernement a-t-il un problème de paiement? Lire la suite »
Le 3 octobre 2022, le Moniteur belge a publié une circulaire du 28 juin 2022 du SPF Politique & Support visant à unifier l’application des règles relatives aux accords-cadres. La circulaire énumère de manière ordonnée et chronologique les règles pratiques qu’un adjudicateur doit prendre en compte. Cette contribution met en évidence deux aspects de cette
La passation et l’exécution des accords-cadres : le gouvernement fédéral s’explique Lire la suite »
Le 1er juillet 2022, les lois du 28 avril 2022 contenant le livre 1 « Dispositions générales » et le livre 5 « Obligations » du (nouveau) Code civil ont été publiées au Moniteur belge. Les dispositions de la nouvelle loi belge sur les obligations entreront en vigueur le 1er janvier 2023. 1. Impact du nouveau droit des contrats
Le nouveau droit des contrats entre en vigueur le 1er janvier 2023! Lire la suite »
Le nouveau droit des biens est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Le droit de superficie y est défini comme « un droit réel d’usage qui confère la propriété de volumes, bâtis ou non, en tout ou partie, sur, au-dessus ou en-dessous du fonds d’autrui, aux fins d’y avoir tous ouvrages ou plantations » (art.
Wie wil inschrijven op een overheidsopdracht moet erover waken dat zijn/haar offerte rechtsgeldig is ondertekend. Dit betekent (onder meer) dat de offerte moet zijn ondertekend door de persoon/personen die bevoegd of gemachtigd is/zijn om de onderneming te verbinden (artikel 44, §1 KB Plaatsing). Hierbij spelen de vennootschapswetgeving, de statuten, de benoemingsbesluiten en/of de eventuele volmachten
Article 8 §2 of the Act of 17 June 2016 on public procurement allows a « group of economic operators » to participate in a procurement procedure. The Act also states that the contracting authority may not impose the legal form of the tenderer(s), except if this is necessary for the proper execution of the contract and