Aides d’État
L’octroi d’aides d’État aux entreprises est soumis à des règles strictes. Le point de départ est le principe selon lequel les aides d’État sont en principe interdites (article 107, paragraphe 1, TFUE). À titre exceptionnel, les aides d’État peuvent être autorisées, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission européenne. Compte tenu de la complexité croissante des règles européennes en matière d’aides d’État, il est néanmoins recommandé de faire preuve de prudence dans l’application des exceptions à l’interdiction des aides d’état. Une application erronée des règles relatives aux aides d’État peut en effet avoir de lourdes conséquences : la Commission n’hésitera pas à ordonner la récupération de toutes les aides d’État octroyées illégalement (jusqu’à dix ans en arrière). En outre, ces aides peuvent être contestées devant les juridictions belges.
- L’examen visant à déterminer si des mesures publiques (par exemple des subventions, la (vente) ou l’acquisition de biens (im)mobiliers, des participations en capital, des mesures fiscales, des marchés publics, etc.) constituent des « aides d’État » et, le cas échéant, si elles sont interdites. Nous rappelons à cet égard que la notion d’aide d’État est interprétée de manière très large en droit de l’Union européenne.
- L’examen visant à déterminer si le bénéficiaire de l’aide (par exemple une société, une ASBL, une institution publique, etc.) peut être considéré comme une « entreprise » et doit dès lors tenir compte du droit européen des aides d’État.
- La préparation, l’introduction et le suivi des notifications de nouvelles mesures d’aide auprès de la Commission. Nous rappelons à cet égard que toute nouvelle aide d’État doit en principe être notifiée à la Commission pour approbation (article 108, paragraphe 3, TFUE) et qu’il convient de prêter une attention particulière au respect des procédures appropriées afin d’éviter que la mesure d’aide concernée ne soit illégale.
- L’examen visant à déterminer si une mesure d’aide relève d’une exemption à l’obligation de notification précitée, par exemple sur la base du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) ou d’un autre régime d’exemption. Pour les autorités souhaitant octroyer des aides d’État, il est toujours recommandé d’examiner si le RGEC offre une solution : ces dernières années, la grande majorité des mesures d’aide ont été adoptées sur la base du RGEC.
- L’examen visant à déterminer si une mesure publique peut être qualifiée d’aide de-minimis. Il s’agit de mesures d’aide dont le montant reste inférieur à un certain seuil (en principe 300 000 euros par entreprise sur une période de trois ans) et qui, pour cette raison, échappent au champ d’application de l’interdiction européenne des aides d’État. L’application des règles « de-minimis » implique toutefois le respect de formalités importantes.
- L’application des règles relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG). Ces règles prévoient des exceptions particulières à l’interdiction des aides d’État pour les aides accordées aux entreprises chargées de l’exécution d’un SIEG (par exemple le logement social, les transports, les services postaux, etc.).
- Tout conseil visant à rendre une mesure publique conforme aux règles en matière d’aides d’État.
Nous assistons également les parties dans le cadre de procédures relatives aux questions précitées devant la Commission européenne (par exemple dans le cadre d’une procédure concernant des aides d’État illégales), les juridictions de l’Union européenne et les juridictions belges.