Le 30 avril 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à simplifier fortement les règles applicables aux marchés publics.
La proposition est désormais transmise au Conseil d’État pour avis, et une modification législative est (très) loin d’être à l’ordre du jour. Nous jetons néanmoins déjà un premier regard – strict mais équitable – sur les intentions du Conseil des ministres :
- Le seuil des marchés de faible montant serait relevé de 30.000 euros à 75.000 euros, avec une dépense à approuver de 90.000 euros. Si l’on compare avec le seuil de 8.500 euros en vigueur il y a une dizaine d’années, il s’agit d’un ajustement considérable ;
- Les marchés d’une valeur estimée de 3.000 euros pourraient être « attribués directement », si la dépense à approuver est inférieure à 3.600 euros. La manière dont cette proposition s’articulera avec la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs reste (encore) incertaine ;
- Le régime des achats occasionnels, déjà prévu dans les secteurs spéciaux, serait étendu aux secteurs classiques. En effet, l’article 42, § 1er de la loi permet au Roi de déterminer dans quels cas une procédure négociée sans publication préalable est utilisée pour la fourniture d’achats occasionnels. Jusqu’à présent, le Roi n’a pas fait usage de cette compétence. Pense-t-on à la fourniture de véhicules et de machines d’occasion, éventuellement proposés via des plateformes de vente en ligne ?
- Les exigences relatives à la signature électronique seraient modifiées. Il avait déjà été question d’imposer la possibilité de régularisation. Si le Conseil des ministres s’oriente dans ce sens, il rejoint la vision du Gouvernement flamand. Celui-ci a récemment approuvé un avant-projet de décret prévoyant une modification du décret relatif à l’administration. Les autorités publiques pourraient se voir offrir la possibilité de corriger les erreurs de bonne foi des citoyens et, si nécessaire, de déroger aux règles de procédure, aux exigences de forme ou aux délais. Cet avant-projet fédéral semble s’inscrire dans la même logique…
- Les pouvoirs adjudicateurs seraient autorisés, dans la procédure ouverte et dans la procédure négociée simplifiée avec publication préalable, à vérifier les offres avant de procéder à la sélection, y compris le contrôle des dettes fiscales et sociales. C’est déjà partiellement le cas : l’article 75 de l’arrêté royal passation permet déjà, dans ces procédures et en dessous des seuils européens, de vérifier les offres après le contrôle des dettes fiscales et sociales ;
- La facture électronique ne serait plus requise lorsque le titulaire du marché n’est pas établi dans un pays de l’Espace économique européen ou lorsqu’il s’agit d’un achat occasionnel. L’exception pour les marchés passés par des entreprises publiques autonomes serait supprimée ;
- L’attribution sur la base du meilleur rapport qualité-prix serait introduite comme mode d’attribution standard pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen ;
- Le pouvoir adjudicateur serait tenu de permettre l’utilisation du DUME intégré (document unique de marché européen). Il n’est toutefois pas certain que cela constitue une simplification pour les entreprises…
- L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de communiquer immédiatement, après l’ouverture des offres, à chaque soumissionnaire sa position individuelle et provisoire dans le classement serait étendue à tous les marchés attribués via une procédure ouverte ou restreinte et pour lesquels l’offre économiquement la plus avantageuse est déterminée uniquement sur la base du prix. Actuellement, cette obligation ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est inférieure au seuil de publication européenne ;
- Certaines clarifications seraient apportées concernant l’approche des coûts du cycle de vie, et l’avant-projet prévoirait une disposition spécifique relative aux circuits courts pour les marchés publics de fournitures ou de services liés à l’alimentation humaine.
Cet avant-projet est assez ambitieux, ce qui est en soi déjà notable. Dans les mois à venir, la Commission européenne devrait présenter une première proposition de nouvelles directives en matière de marchés publics. Bien que l’avant-projet contienne sans doute des propositions pertinentes, son calendrier interpelle.
Affaire à suivre !
Toute personne ayant des questions au sujet de ces éventuelles modifications futures peut bien entendu nous contacter.