Dans un arrêt tout récent du Conseil d’État en date du 30 avril 2025, un nouveau tournant a été pris dans la jurisprudence relative au formulaire DUME. Dans cet arrêt, le Conseil a une fois de plus adopté une attitude stricte concernant les cas où un opérateur économique introduit un DUME défectueux. Les soumissionnaires à des marchés publics doivent donc redoubler de vigilance lorsqu’ils introduisent leur offre.
Le DUME : quoi, où, comment ?
Le formulaire DUME, en toutes lettres : « Document Unique de Marché Européen », est une déclaration sur l’honneur explicite qu’un opérateur économique doit fournir dans le cadre d’un marché public européen, démontrant qu’il n’existe aucun motif d’exclusion à son encontre et qu’il satisfait à tous les critères de sélection. Cela s’inscrit dans le cadre du contrôle de la fiabilité et de la capacité de l’opérateur économique.
Un opérateur économique n’est en effet jugé fiable que s’il n’a pas été condamné pour certaines infractions. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas attribuer un marché à un opérateur économique récemment condamné, par exemple, pour corruption d’un fonctionnaire. En outre, l’ opérateur économique doit s’acquitter correctement de ses cotisations sociales ou de ses impôts pour pouvoir être sélectionné.
Un opérateur économique n’est considéré comme suffisamment compétent que s’il peut démontrer, par exemple au moyen de listes de références ou d’un inventaire du personnel ou du matériel dont il dispose, qu’il est capable de mener à bien le marché.
Fournir ces preuves nécessite plusieurs documents officiels. Afin de réduire la charge administrative, le législateur européen a donc instauré le formulaire DUME. Cette déclaration sur l’honneur remplace de nombreuses pièces justificatives à l’étape de sélection. Juste avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur devra néanmoins demander et examiner toutes les pièces en profondeur. Cela se fait en principe uniquement à l’égard du soumissionnaire classé en première position, et non pour l’ensemble des autres soumissionnaires.
Chaque opérateur économique est tenu de soumettre un DUME pour lui-même dans le cadre d’un marché public européen. Chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques doit également soumettre individuellement un DUME. Enfin, la même obligation s’applique à chaque sous-traitant sur la capacité duquel le soumissionnaire s’appuie.
Conséquences de l’absence ou de la mauvaise soumission du DUME
Comme indiqué précédemment, un opérateur économique est tenu de compléter et de soumettre un DUME dans le cadre d’un marché public européen. S’il ne le fait pas, son offre est écartée pour irrégularité substantielle. Les pouvoirs adjudicateurs ne disposent alors d’aucune marge d’appréciation. Cela a d’ailleurs été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil d’État.
La situation n’est toutefois pas aussi tranchée lorsqu’un formulaire UEA est bien soumis, mais que celui-ci comporte des défauts. De telles situations ne conduisent pas systématiquement à l’irrégularité de l’offre. Ainsi, dans l’arrêt « Roto Smeets » (CE 19 avril 2018, n° 241.265), le Conseil d’État avait décidé que l’offre d’un opérateur économique ayant seulement transmis les pages impaires du DUME suite à un problème de numérisation ne devait pas être rejetée. Le Conseil avait estimé qu’il s’agissait là d’une erreur matérielle, comparable à une faute de frappe. Dans d’autres cas similaires, le Conseil avait également adopté cette position.
Le Conseil d’État devient plus strict
Alors que le Conseil d’État semblait auparavant adopter une approche plus souple en cas d’erreurs techniques, un arrêt très récent montre que cette indulgence n’est pas systématique (CE 30 avril 2025, n° 263.171).
L’affaire concernait un marché de dépannage, de remorquage et de mise à disposition de véhicules de remplacement. La partie requérante avait soumis une offre avec quatre sous-traitants sur la capacité desquels elle s’appuyait, ce qui impliquait la soumission de cinq DUMEs. Conformément aux exigences du cahier des charges, la partie requérante avait rassemblé tous les formulaires UEA individuels dans un seul document électronique, qu’elle avait soumis avec les autres documents du marché.
Cependant, il ressortait de la décision motivée d’attribution que l’un des cinq formulaires DUMEs présentait des lacunes. Le formulaire en question avait été soumis vierge : seule la dernière page avait été signée par le sous-traitant concerné. Pour ces raisons, le pouvoir adjudicateur avait décidé d’assimiler cette situation à une absence de dépôt du formulaire DUME et d’écarter l’offre de la partie requérante en raison d’une irrégularité substantielle.
La partie requérante n’était pas d’accord avec cette interprétation. Elle faisait valoir qu’un problème technique était survenu lors du téléchargement des documents sur la plateforme e-Procurement, entraînant la perte du contenu de l’un des cinq formulaires DUMEs. Selon elle, la survenue de cette erreur technique était manifeste dans la mesure où le formulaire DUME concerné avait bien été soumis et signé, alors que pour le reste, il était resté vierge. En se référant à l’arrêt « Roto Smeets », la partie requérante était convaincue qu’il s’agissait également ici d’une erreur matérielle. Elle estimait dès lors que le pouvoir adjudicateur aurait dû la questionner et lui donner la possibilité de fournir des informations complémentaires.
Le Conseil d’État n’a pas suivi le raisonnement de la partie requérante. Il a d’abord rappelé qu’il incombe en premier lieu au soumissionnaire de déposer correctement son offre, de sorte qu’il ne revient pas au pouvoir adjudicateur de corriger des erreurs, omissions, négligences ou imprécisions commises par celui-ci.
De plus, le Conseil a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments permettant de conclure à un problème technique, justifiant une enquête plus approfondie. Le fait que le DUME vierge ait été signé n’a pas modifié cette position. Il a donc assimilé cette situation à un défaut de soumission du DUME.
Enfin, le Conseil a considéré que les arguments contenus dans le recours ne prouvaient pas de manière convaincante qu’un incident technique avait bien eu lieu sur la plateforme e-Procurement. Il n’était pas non plus clairement établi que le DUME original datait d’avant la soumission de l’offre. Par conséquent, selon le Conseil d’État, la base factuelle (à savoir une erreur technique) n’était pas suffisamment démontrée.
Conclusion
Dans sa jurisprudence la plus récente, le Conseil d’État a décidé qu’un DUME vierge mais signé devait être assimilé à une absence de DUME, entraînant l’exclusion de l’offre pour irrégularité substantielle.
Ainsi, il semble que le Conseil d’État n’entende pas poursuivre la tolérance qu’il avait manifestée dans des jurisprudences antérieures. Cette position suscite toutefois des critiques.
D’abord, cette jurisprudence crée beaucoup d’incertitude. À partir de quand considère-t-on qu’un DUME est suffisamment complété pour ne pas être qualifié de « défectueux », comme dans l’arrêt « Roto Smeets » ? La conclusion aurait-elle été différente si, en plus de la signature, une section du formulaire avait été complétée ? Cette incertitude nuit tant aux soumissionnaires qu’aux pouvoirs adjudicateurs.
Ensuite, cette jurisprudence transforme à nouveau l’obligation de soumettre un DUME en un obstacle administratif pour les opérateurs économiques, au lieu de simplifier la procédure. Cela est vivement regrettable et accroît les obstacles pour les PME souhaitant participer aux marchés publics.
En conclusion, nous conseillons vivement aux opérateurs économiques de remplir et de soumettre leur offre, et en particulier le DUME, avec la plus grande attention. Il est également conseillé, après le téléchargement sur la plateforme e-Procurement, de vérifier une dernière fois que tous les documents ont bien été correctement complétés.
Nous espérons toutefois que cet arrêt restera une exception et ne deviendra pas la règle, et que le Conseil d’État continuera à tenir compte du besoin de sécurité juridique pour les opérateurs économiques comme pour les pouvoirs adjudicateurs, sans élever inutilement les obstacles à la participation aux marchés publics.
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