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De nouvelles règles de paiement pour les marchés publics sont en place
A partir du 1er janvier 2025, les opérations de traitements relatives à la vérification de l’exécution du marché (réception provisoire...
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Tender Law assiste dans la rédaction d’un accord de partenariat public-privé pour la restauration de l’Hôpital Saint-Jean à Damme
À Damme, des efforts sont déployés depuis plusieurs années pour redonner une nouvelle vie à l'historique Hôpital Saint-Jean. Avec l'attribution...
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Vers une nuance du principe selon lequel le soumissionnaire est responsable de la diligence de son offre ? Le Conseil d’État se prononce
Même si le pouvoir adjudicateur n'est pas légalement tenu d'interroger un soumissionnaire sur ses différents prix horaires, le pouvoir adjudicateur...
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Tender Law a assisté le gouvernement flamand (Vlaams Agentschap Justitie en Handhaving, division Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht) dans l’acquisition de bracelets électroniques modernes
Dans le cadre d'un marché occasionnel conjoint au nom et pour le compte des trois communautés, la Communauté flamande a...
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Le Conseil des ministres approuve l’avant-projet de loi visant à améliorer l’accès des PME aux marchés publics
La Belgique est connue pour son secteur des PME, qui représente près de 99,8 % de toutes les entreprises et...
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Modification importante de la loi marchés publics en vue d’une gouvernance et d’une transparence accrues
La loi du 8 février 2023 modifie principalement la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics. Elle permettra...
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