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Vers une nuance du principe selon lequel le soumissionnaire est responsable de la diligence de son offre ? Le Conseil d’État se prononce
Même si le pouvoir adjudicateur n'est pas légalement tenu d'interroger un soumissionnaire sur ses différents prix horaires, le pouvoir adjudicateur...
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Tender Law a assisté le gouvernement flamand (Vlaams Agentschap Justitie en Handhaving, division Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht) dans l’acquisition de bracelets électroniques modernes
Dans le cadre d'un marché occasionnel conjoint au nom et pour le compte des trois communautés, la Communauté flamande a...
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Le Conseil des ministres approuve l’avant-projet de loi visant à améliorer l’accès des PME aux marchés publics
La Belgique est connue pour son secteur des PME, qui représente près de 99,8 % de toutes les entreprises et...
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Modification importante de la loi marchés publics en vue d’une gouvernance et d’une transparence accrues
La loi du 8 février 2023 modifie principalement la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics. Elle permettra...
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Agréation des entrepreneurs: qu’en est-il des erreurs dans les documents du marché ?
Dans le cadre des marchés publics de travaux, un entrepreneur est tenu d'avoir une agréation dans la classe, la catégorie...
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La possibilité d’accorder une avance est temporairement étendue – et chaudement recommandée !
Le 9 décembre 2022, l'arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l'octroi d'une avance dans le cadre des marchés...
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