Le vendredi 12 décembre dernier, à la veille du week-end, le Conseil d’État a fait savoir qu’il avait annulé l’arrêté royal du 14 avril 2024 « modifiant l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’exécution de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux ». Cet arrêté royal visait à mettre en œuvre la loi du 20 mars 1991 « organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux ». Afin d’être agréé dans une classe, une catégorie ou une sous-catégorie déterminée, l’entrepreneur doit notamment démontrer sa capacité technique. Des éléments tels que l’exécution de marchés antérieurs ainsi que le nombre moyen d’ouvriers et de cadres dont il dispose à cette fin sont pris en considération.
Selon la classe d’agréation – au nombre de huit – dans laquelle l’entrepreneur est agréé, celui-ci est autorisé à exécuter des travaux jusqu’à un certain montant. En outre, un plafond s’applique à l’ensemble des travaux, tant publics que privés, que le même entrepreneur peut exécuter simultanément en Belgique et à l’étranger au moment de l’attribution du marché.
L’arrêté attaqué avait modifié ces montants maximaux dans le but de mieux les aligner sur la capacité technique et financière réelle des entreprises concernées. Ces montants n’avaient plus été adaptés depuis longtemps et ne correspondaient, selon le Gouvernement, plus aux coûts réels de la construction. Le Conseil d’État a toutefois estimé que les principes de proportionnalité et d’égalité n’avaient pas été suffisamment respectés lors de cette adaptation. La Commission des marchés publics avait d’ailleurs déjà formulé des observations critiques à l’égard de cet arrêté royal.
Un extrait de l’arrêt d’annulation du 12 décembre 2025 sera prochainement publié au Moniteur belge. Les effets de cette annulation s’étendent erga omnes : chaque pouvoir adjudicateur devra en tenir compte. Le fait que l’arrêt ait été rendu par la 14e chambre néerlandophone du Conseil d’État n’y change rien ; ses effets juridiques s’appliquent à l’ensemble du territoire belge. Les anciens seuils redeviennent dès lors applicables. À titre de rappel, les montants maximaux d’attribution (hors TVA) et les plafonds de travaux simultanés par classe sont les suivants :
- Classe 1 : 135.000 EUR – 682.000 EUR
- Classe 2 : 275.000 EUR – 2.200.000 EUR
- Classe 3 : 500.000 EUR – 4.000.000 EUR
- Classe 4 : 900.000 EUR – 7.000.000 EUR
- Classe 5 : 1.810.000 EUR – 14.500.000 EUR
- Classe 6 : 3.225.000 EUR – 26.000.000 EUR
- Classe 7 : 5.330.000 EUR – 43.000.000 EUR
- Classe 8 : pas de maximum – 260.000.000 EUR
L’arrêt en question peut être consulté via le lien suivant : 265188.pdf
À la suite de cette annulation, le législateur semble à nouveau appelé à intervenir. Un nouveau projet réglementaire demeure possible, pour autant qu’il tienne compte des observations et critiques formulées par le Conseil d’État dans son arrêt. Nous suivrons attentivement les développements ultérieurs en la matière et ne manquerons pas de vous en tenir informés.