Agréation des entrepreneurs: qu’en est-il des erreurs dans les documents du marché ?
Dans le cadre des marchés publics de travaux, un entrepreneur est tenu d’avoir une agréation dans la classe, la catégorie ou la sous-catégorie concernée. Par conséquent, ladite agréation doit correspondre à l’objet spécifique du marché. Dans un arrêt du 15 juillet 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur une affaire dans laquelle le cahier spécial …
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