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Même si le pouvoir adjudicateur n’est pas légalement tenu d’interroger un soumissionnaire sur ses différents prix horaires, le pouvoir adjudicateur semble toujours tenu de demander des informations supplémentaires à un soumissionnaire dans certains cas. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2023 (n° 256.528) que nous commentons dans cet …

Vers une nuance du principe selon lequel le soumissionnaire est responsable de la diligence de son offre ? Le Conseil d’État se prononce Lire la suite »

Dans le cadre d’un marché occasionnel conjoint au nom et pour le compte des trois communautés, la Communauté flamande a agi en tant que pouvoir adjudicateur. Le marché, passé en dialogue compétitif, a été attribué à la société israélienne Allied Universal Electronic Monitoring. Les bracelets modernes vont au-delà de la surveillance électronique traditionnelle en permettant, …

Tender Law a assisté le gouvernement flamand (Vlaams Agentschap Justitie en Handhaving, division Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht) dans l’acquisition de bracelets électroniques modernes Lire la suite »

La Belgique est connue pour son secteur des PME, qui représente près de 99,8 % de toutes les entreprises et 68,8 % de l’emploi. Néanmoins, la relation entre les PME et les marchés publics reste une question difficile. Dans notre pays, ces entreprises ont encore du mal à accéder aux marchés publics en raison de …

Le Conseil des ministres approuve l’avant-projet de loi visant à améliorer l’accès des PME aux marchés publics Lire la suite »

La loi du 8 février 2023 modifie principalement la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics. Elle permettra la mise en lumière de toute une série de marchés publics qui pour l’instant restent encore sous le radar. De plus, cette loi impose aux Pouvoirs Adjudicateurs de transmettre plus des données aux autorités compétentes …

Modification importante de la loi marchés publics en vue d’une gouvernance et d’une transparence accrues Lire la suite »

Dans le cadre des marchés publics de travaux, un entrepreneur est tenu d’avoir une agréation dans la classe, la catégorie ou la sous-catégorie concernée. Par conséquent, ladite agréation doit correspondre à l’objet spécifique du marché. Dans un arrêt du 15 juillet 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur une affaire dans laquelle le cahier spécial …

Agréation des entrepreneurs: qu’en est-il des erreurs dans les documents du marché ? Lire la suite »

Le 9 décembre 2022, l’arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la situation économique consécutive à la guerre en Ukraine a été publié au Moniteur belge. En effet, les conséquences du conflit en Ukraine sont considérables et beaucoup d’entrepreneurs connaissent des problèmes …

La possibilité d’accorder une avance est temporairement étendue – et chaudement recommandée ! Lire la suite »

La Cour de justice a rendu un arrêt important le 20 octobre 2022 concernant la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu’une législation nationale ne peut pas prévoir de manière générale un délai de paiement de 60 jours calendaires pour …

Le gouvernement a-t-il un problème de paiement? Lire la suite »

Le 3 octobre 2022, le Moniteur belge a publié une circulaire du 28 juin 2022 du SPF Politique & Support visant à unifier l’application des règles relatives aux accords-cadres. La circulaire énumère de manière ordonnée et chronologique les règles pratiques qu’un adjudicateur doit prendre en compte. Cette contribution met en évidence deux aspects de cette …

La passation et l’exécution des accords-cadres : le gouvernement fédéral s’explique Lire la suite »

Le 1er juillet 2022, les lois du 28 avril 2022 contenant le livre 1 « Dispositions générales » et le livre 5 « Obligations » du (nouveau) Code civil ont été publiées au Moniteur belge. Les dispositions de la nouvelle loi belge sur les obligations entreront en vigueur le 1er janvier 2023. 1. Impact du nouveau droit des contrats …

Le nouveau droit des contrats entre en vigueur le 1er janvier 2023! Lire la suite »

Le nouveau droit des biens est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Le droit de superficie y est défini comme « un droit réel d’usage qui confère la propriété de volumes, bâtis ou non, en tout ou partie, sur, au-dessus ou en-dessous du fonds d’autrui, aux fins d’y avoir tous ouvrages ou plantations » (art. …

Comment calculer la taxe d’enregistrement lors de la vente de volumes non exploités après le 1er septembre 2021 ? Lire la suite »