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Le gouvernement a-t-il un problème de paiement?
La Cour de justice a rendu un arrêt important le 20 octobre 2022 concernant la directive 2011/7/UE concernant la lutte...
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La passation et l’exécution des accords-cadres : le gouvernement fédéral s’explique
Le 3 octobre 2022, le Moniteur belge a publié une circulaire du 28 juin 2022 du SPF Politique & Support...
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Le nouveau droit des contrats entre en vigueur le 1er janvier 2023!
Le 1er juillet 2022, les lois du 28 avril 2022 contenant le livre 1 "Dispositions générales" et le livre 5...
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Comment calculer la taxe d’enregistrement lors de la vente de volumes non exploités après le 1er septembre 2021 ?
Le nouveau droit des biens est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Le droit de superficie y est défini...
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De beslissing tot intekening op een overheidsopdracht: voortaan toch een daad van dagelijks bestuur?
Wie wil inschrijven op een overheidsopdracht moet erover waken dat zijn/haar offerte rechtsgeldig is ondertekend. Dit betekent (onder meer) dat...
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Does a group of economic operators in the public procurement context need to register with the CBE and keep separate accounts?
Article 8 §2 of the Act of 17 June 2016 on public procurement allows a "group of economic operators" to...
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