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Le Conseil des ministres approuve l’avant-projet de loi visant à améliorer l’accès des PME aux marchés publics
La Belgique est connue pour son secteur des PME, qui représente près de 99,8 % de toutes les entreprises et...
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Modification importante de la loi marchés publics en vue d’une gouvernance et d’une transparence accrues
La loi du 8 février 2023 modifie principalement la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics. Elle permettra...
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Agréation des entrepreneurs: qu’en est-il des erreurs dans les documents du marché ?
Dans le cadre des marchés publics de travaux, un entrepreneur est tenu d'avoir une agréation dans la classe, la catégorie...
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La possibilité d’accorder une avance est temporairement étendue – et chaudement recommandée !
Le 9 décembre 2022, l'arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l'octroi d'une avance dans le cadre des marchés...
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Le gouvernement a-t-il un problème de paiement?
La Cour de justice a rendu un arrêt important le 20 octobre 2022 concernant la directive 2011/7/UE concernant la lutte...
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La passation et l’exécution des accords-cadres : le gouvernement fédéral s’explique
Le 3 octobre 2022, le Moniteur belge a publié une circulaire du 28 juin 2022 du SPF Politique & Support...
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