News
Agréation des entrepreneurs: qu’en est-il des erreurs dans les documents du marché ?
Dans le cadre des marchés publics de travaux, un entrepreneur est tenu d'avoir une agréation dans la classe, la catégorie...
Lire la suite
La possibilité d’accorder une avance est temporairement étendue – et chaudement recommandée !
Le 9 décembre 2022, l'arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l'octroi d'une avance dans le cadre des marchés...
Lire la suite
Le gouvernement a-t-il un problème de paiement?
La Cour de justice a rendu un arrêt important le 20 octobre 2022 concernant la directive 2011/7/UE concernant la lutte...
Lire la suite
La passation et l’exécution des accords-cadres : le gouvernement fédéral s’explique
Le 3 octobre 2022, le Moniteur belge a publié une circulaire du 28 juin 2022 du SPF Politique & Support...
Lire la suite
Le nouveau droit des contrats entre en vigueur le 1er janvier 2023!
Le 1er juillet 2022, les lois du 28 avril 2022 contenant le livre 1 "Dispositions générales" et le livre 5...
Lire la suite
Comment calculer la taxe d’enregistrement lors de la vente de volumes non exploités après le 1er septembre 2021 ?
Le nouveau droit des biens est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Le droit de superficie y est défini...
Lire la suite