Le nouveau droit des contrats entre en vigueur le 1er janvier 2023!
Le 1er juillet 2022, les lois du 28 avril 2022 contenant le livre 1 « Dispositions générales » et le livre 5 « Obligations » du (nouveau) Code civil ont été publiées au Moniteur belge. Les dispositions de la nouvelle loi belge sur les obligations entreront en vigueur le 1er janvier 2023. 1. Impact du nouveau droit des contrats […]
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