L’immobilier Public

L’immobilier public fait partie intégrante de la vie sociale. Il concerne les immeubles de bureaux, les écoles, les infrastructures (ponts, tunnels, etc.), les hôpitaux, les logements sociaux, les bâtiments et terrains de sport ou de culture et bien plus encore. Cependant chaque projet de propriété publique est différent de sorte que diverses structures et figures juridiques sont utilisées: achat-vente, loyer, construction et location à bail, expropriation, PPP, contrat ou concession gouvernemental traditionnel.

Par ailleurs, selon la Cour de justice, le choix entre l’une ou l’autre concepte juridique n’est pas toujours libre. Des estimations erronées peuvent entraîner un blocage juridique du projet. Par exemple, il existe un risque que le Conseil d’État suspende le bail d’un immeuble qui n’est pas encore construit en raison de la non-application de la législation sur les marchés publics. Une évaluation correcte de la structure désignée d’un projet immobilier public est donc essentielle. Tender Law peut s’appuyer sur une vaste expérience des transactions immobilières publiques à tous les niveaux de gouvernement.

L’expertise de Tender Law en immobilier public comprend:

• Assistance à la qualification éventuelle du projet comme marché public (ou à la qualification de « travail », « service », etc.)
• Assistance à la structure du droit immobilier (bail foncier, immeuble, etc.), y compris l’assistance à la rédaction des actes
• Assistance aux obligations de transparence dans le cadre des transactions immobilières publiques à la lumière du droit européen et de la jurisprudence pertinente
• Impact d’éventuelles violations de la loi sur la validité de la transaction immobilière publique et sur la situation juridique des parties contractantes
• Assistance à la négociation de la transaction immobilière publique
• Assistance judiciaire
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