Conditions générales

1. Tender Law SRL (« Tender Law ») est une société civile de droit belge, qui a adopté la forme juridique d’une société à responsabilité limitée, ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que l’exécution de mandats judiciaires, de missions d’arbitrage et d’autres mandats confiés aux associés en leur qualité d’avocats, l’exercice de la fonction de médiateur, l’exercice de la fonction d’avocat détaché dans le respect des règles déontologiques, l’organisation et la réalisation de formations juridiques et connexes, l’exécution de missions de gestion et l’exercice de mandats et de fonctions qui sont directement ou indirectement liés à l’objet, y compris l’assistance et le développement en matière d’innovations juridiques et connexes, ainsi que d’autres activités dans la mesure où cela est compatible avec les règles déontologiques adoptées par l’Ordre des Barreaux Flamands.

2. Tender Law est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0766.581.892.

3. Les présentes conditions générales sont applicables à tout service rendu par Tender Law à un client, même si ce dernier donne ses instructions pour qu’il soit exécuté par une ou plusieurs autres personnes. Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les personnes impliquées dans l’exécution de la mission et/ou auxquelles une responsabilité quelconque incombe ou pourrait incomber en rapport avec celle-ci, y compris les anciens avocats et/ou employés, y compris leurs héritiers.

4. Les conditions générales ne s’appliquent pas, et uniquement dans cette mesure, s’il existe une dérogation écrite entre Tender Law et le client en question. Dans ce cas, les dispositions auxquelles il n’a pas été dérogé explicitement restent intégralement applicables. Les présentes conditions générales ont force de loi dans les relations entre Tender Law et le client et sont réputées acceptées par le client si ce dernier n’a pas exprimé d’objection dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. L’acceptation des présentes conditions générales est explicitement déduite, entre autres, du paiement des frais éventuellement dus et/ou de l’instruction de Tender Law dans un délai raisonnable.

5. La responsabilité de Tender Law est limitée au montant qui est couvert et effectivement payé dans le cas applicable en vertu de l’assurance responsabilité civile détenue par Tender Law (voir ci-dessous). Le client garantit Tender Law contre toute réclamation de tiers qui serait liée de quelque manière que ce soit à la mission confiée par le client et/ou au travail effectué pour le client, ou qui en résulterait. L’indemnisation susmentionnée comprend les frais de défense. La responsabilité professionnelle de Tender Law est assurée en première ligne jusqu’à un montant de 2.500.000,00 EUR par sinistre auprès de Amlin Europe NV, Koning Albert II-laan 9, 1210 Bruxelles. En deuxième ligne, en complément et après épuisement de 2.500.000,00 EUR par sinistre en première ligne, il existe une police d’assurance au nom de l’avocat Stijn Maeyaert pour un montant de 5.000.000,00 EUR par année d’assurance, auprès de AG Insurance NV, E. Jacqmainlaan 53, 1000 Bruxelles. Toutes les obligations que Tender Law contracte dans le cadre de l’exécution des services fournis par Tender Law au client sont régies par le droit belge. Tender Law n’accepte aucune responsabilité au titre de tout autre système juridique.

6. Tender Law peut, le cas échéant, engager des tiers dans l’exécution de ses services au nom et pour le compte de son client et fera preuve de la diligence requise à cet égard. Tender Law ne sera pas responsable des actes ou omissions de ces tiers. Tender Law est en outre autorisé à accepter au nom du client, et sans le consentement écrit préalable de ce dernier, toute limitation de responsabilité de tiers.

7. Les fonds que Tender Law reçoit de ses clients et que Tender Law est tenu de conserver pour eux seront placés sur un compte tiers auprès d’un établissement de crédit belge sélectionné par Tender Law. Tender Law n’accepte aucune responsabilité envers le client ou toute autre personne pour une faillite ou tout acte ou omission légale de l’établissement de crédit où les fonds sont détenus ou transférés par Tender Law. Par conséquent, Tender Law ne peut être tenu de rembourser ou de transférer des montants que l’établissement de crédit en question n’est pas en mesure de rembourser.

8. Tout conseil donné par Tender Law est à l’usage exclusif du client et est donné uniquement dans le contexte de l’affaire pour laquelle il a été donné. Les conseils ne peuvent être utilisés par des tiers. Les tiers ne peuvent pas non plus s’en prévaloir. Le client accepte de ne pas divulguer les conseils de Tender Law à un tiers sans le consentement écrit préalable de Tender Law (sauf, si nécessaire, à d’autres conseillers professionnels du client, mais sans aucune obligation ou responsabilité de la part de Tender Law à leur égard).

9. Les services de formation fournis par Tender Law ne constituent pas des conseils (juridiques). Le client accepte que la responsabilité de Tender Law ne puisse être engagée au titre de ces services de formation, notamment en ce qui concerne leur contenu.

10. Sauf accord contraire, les services seront facturés sur une base horaire. Le taux horaire peut être ajusté et indexé annuellement. Les honoraires s’entendent hors TVA belge. Sauf accord contraire, un coût administratif de 7 % de la redevance à percevoir sera facturé. Les coûts et dépenses spécifiques, tels que les frais de déplacement, sont facturés séparément et incluent la TVA, sauf accord contraire. Les services fournis seront facturés sur une base mensuelle, sauf accord contraire ou décision contraire de Tender Law. Les honoraires dus doivent être payés dans les quinze (15) jours suivant la date du relevé des honoraires de Tender Law, sauf si le relevé des honoraires en dispose autrement. En cas de retard de paiement, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 8 % du montant de la facture à partir de la date d’échéance, plus un intérêt de retard unique de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 40 euros à titre de dommages et intérêts. Toute contestation doit être notifiée par écrit dans les dix (10) jours suivant la date de la note d’honoraires. En l’absence d’une telle notification, la note d’honoraires est réputée avoir été acceptée dans son intégralité.

11. En fonction de la nature des services que Tender Law doit fournir au client, Tender Law peut être tenue de se conformer strictement à la législation contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi qu’aux règlements des barreaux. Dans un tel cas, Tender Law est principalement tenue à une obligation d’identification et de vigilance à l’égard de sa client et de ses éventuels mandataires et/ou bénéficiaires effectifs. Dans ce cadre, Tender Law est tenue de conserver pendant 10 ans les informations relatives à l’identification, aux caractéristiques du client ainsi qu’à l’objet et à la nature de la transaction. Tender Law peut, à cette fin, procéder à des vérifications en utilisant des bases de données électroniques externes. Le client est conscient des obligations d’identification étendues imposées par la législation préventive applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et accepte que les coûts et frais correspondants soient facturés en conséquence. Cette procédure demande la coopération du client et oblige les clients travaillant sous la forme d’une personne morale ou d’une autre construction juridique à informer Tender Law de l’identité du bénéficiaire effectif de cette forme juridique. Le client s’engage à informer Tender Law de tout changement susceptible d’affecter son statut. Le client s’engage à fournir les informations demandées par Tender Law à première demande. Si le client refuse de fournir les informations demandées, Tender Law ne pourra pas entrer en relation d’affaires et, si une action préliminaire a déjà été entreprise, il sera mis fin à l’intervention. En outre, la législation contre le blanchiment d’argent oblige Tender Law à signaler au Bâtonnier du barreau, dans certaines circonstances, d’éventuels soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans lesquels le client serait impliqué. Tender Law n’est pas responsable envers le client des conséquences d’une déclaration faite de bonne foi. Les obligations dans ce contexte sont sans préjudice du secret professionnel qui continue à caractériser la relation entre le client et Tender Law.

12. Conformément aux règles déontologiques applicables, Tender Law peut occasionnellement utiliser le nom d’un client à des fins de marketing et/ou dans un contexte pouvant être considéré comme de la publicité par les avocats.

13. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou inapplicables, cela n’affectera et/ou n’influencera en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable est réputée être remplacée automatiquement par une disposition valide et applicable qui, dans la mesure du possible, a un effet équivalent.

14. Les présentes conditions générales et la relation entre Tender Law et le client sont exclusivement régies par le droit matériel belge et, dans la mesure où elles sont applicables, par et dans le respect des règles déontologiques des autorités déontologiques compétentes.

15. Tous les litiges éventuels relatifs à la relation entre Tender Law et le client et aux présentes conditions générales seront exclusivement traités devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, les autorités compétentes des autorités déontologiques.

16. Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 1er janvier 2020.

17. Une version néerlandaise ou anglaise de ces conditions générales peut être demandée par le client à Tender Law et sera mise à disposition dans un délai raisonnable.