La loi du 8 février 2023 modifie principalement la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics. Elle permettra la mise en lumière de toute une série de marchés publics qui pour l’instant restent encore sous le radar. De plus, cette loi impose aux Pouvoirs Adjudicateurs de transmettre plus des données aux autorités compétentes afin que ces dernières puissent notamment mieux effectuer leur mission de contrôle.
La nouvelle loi est essentiellement une réponse au fait que la transmission de données par les Pouvoirs Adjudicateurs n’est pas effectuée ou pas suffisamment. En renforçant les règles et en faisant appel à la nouvelle plateforme e-Procurement qui sera lancée dans quelques mois, le législateur espère ainsi disposer de plus de données. Il sera ainsi entre autres possible de suivre plus en détail la participation des PME aux marchés publics.
Bien que la loi du 8 février 2023 ait été publiée au Moniteur belge le 16 février 2023, ses dispositions entreront progressivement en vigueur. Nous vous présentons ci-dessous un aperçu desdites modifications, spécifiques à la loi sur les marchés publics de 2016, en fonction de leur entrée en vigueur.
À partir du 26 février 2023: Publication de la décision de mettre fin à la procédure
La loi du 8 février 2023 introduit maintenant une obligation de publication d’un avis en cas de renoncement à attribuer ou à conclure un marché et son éventuel relancement au travers d’une nouvelle procédure. Cette annonce doit être publiée dans les 30 jours suivant la prise de décision motivée de mettre fin à la procédure. Auparavant, cette obligation n’existait pas, de sorte que les sociétés qui n’avaient pas participé à la procédure devaient souvent deviner le résultat de cette dernière. Cette nouvelle règle permettra par exemple de vérifier si l’Adjudicateur a correctement appliqué les règles en cas de la remise en concurrence de la mission à réaliser par le biais d’une procédure plus souple. Par exemple, il est en effet possible de recommencer une procédure ouverte par une procédure négociée si aucune offre, aucune offre appropriée ou seulement des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises. Comme il n’y avait pas d’obligation de publication d’une décision de renoncement d’un marché et, le cas échéant, d’une décision de recommencement de celui-ci, les contrôles étaient plus difficiles à exercer. Ceci est rectifié par cette nouvelle loi. Enfin, cette obligation permet également de tenir des statistiques plus riches sur le nombre de marchés attribués et non attribués.
À partir du 1er septembre 2023: Expansion de l’utilisation de plateformes électroniques et annonce des marchés attribués également en dessous des seuils européens.
La loi élargit le champ d’application de l’utilisation obligatoire de plateformes électroniques aux marchés publics passés (dans les secteurs classiques) par une procédure négociée sans publication préalable et (dans les secteurs spéciaux) par une procédure négociée sans mise en concurrence préalable, et dont le montant approuvé de l’offre est inférieur au seuil de publication européen. La loi imposera dès le 01 septembre 2023 que les offres soient soumises via la plateforme e-Procurement. L’exception, selon laquelle les offres dans le cadre de ces procédures de passation pouvaient également être soumises sur papier ou par courriel, disparaît donc de la loi.
De plus, à partir du 1er septembre 2023, les adjudicateurs seront également tenus de publier un avis d’attribution de marché simplifié pour les marchés et accords-cadres passés en dessous des seuils de la publicité européenne, en fournissant des informations sur les résultats de la procédure. Cette obligation devra être développée dans un Arrêté royal. Par ailleurs, les marchés passés par les entités des secteurs spéciaux seront également concernés par cette publication. Cela permettra de savoir rapidement que tel marché (qu’il ait été soumis ou pas à une publicité au moment de son lancement) a été attribué, et à qui.
À partir du 1er janvier 2025: obligation de notification concernant les accords-cadres et les marché de faible montant
À partir du 1er janvier 2025, les acheteurs devront notifier la valeur totale de tous les marchés attribués au cours de l’année précédente sur la base de leurs accords-cadres . La valeur totale de ces marchés sera répartie par entreprise bénéficiaire selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures ou de services. L’enregistrement de l’entreprise bénéficiaire est effectué sur la base de son numéro BCE. Les Pouvoirs adjudicateurs utiliseront la nouvelle plateforme e-Procurement pour la communication de ces données. Il convient de souligner que cette obligation ne dispense pas les Pouvoirs adjudicateurs de respecter les règles relatives à la valeur maximale des accords-cadres.
Dans le même esprit que l’obligation de notification concernant les accords-cadres, une obligation de notification s’appliquera également aux Pouvoirs adjudicateurs à partir du 1er janvier 2025 en ce qui concerne les marchés de faible montant (marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros HTVA). Cette obligation existait déjà dans l’article 165, § 2 de la loi de 17 juin 2016 sur les marchés publics, mais elle est maintenant modifiée (légèrement). Les acheteurs doivent désormais notifier la valeur totale de tous les marchés de faible valeur attribués au cours de l’année précédente. Tout comme pour l’obligation de notification des accords-cadres, la valeur totale de ces marchés sera répartie par entreprise bénéficiaire selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures ou de services. L’enregistrement de l’entreprise bénéficiaire est également effectué sur la base de son numéro BCE. Notez toutefois que cette obligation de déclaration ne s’applique pas aux marchés d’une valeur inférieure à 3 000,00 euros (hors TVA).
Conclusion
La loi du 8 février 2023 constitue un premier pas dans la bonne direction pour accroître la transparence qui fait actuellement défaut dans de nombreux domaines liés à la passation et l’attribution des marchés publics. Le temps dira si ces modifications atteindront effectivement leur objectif. Cependant, nous ne pouvons que saluer cette initiative (et espérons qu’il y en aura beaucoup d’autres à suivre).
Pour plus d’informations sur cet article, vous pouvez contacter Stijn Maeyaert, Ine Verbelen ou Loïc de Wilde.