La Belgique est connue pour son secteur des PME, qui représente près de 99,8 % de toutes les entreprises et 68,8 % de l’emploi. Néanmoins, la relation entre les PME et les marchés publics reste une question difficile. Dans notre pays, ces entreprises ont encore du mal à accéder aux marchés publics en raison de divers obstacles qu’elles rencontrent, notamment une charge administrative importante lorsqu’elles participent à des marchés publics, des délais de paiement trop longs, un manque d’informations ou de connaissances (tant de la part de l’entreprise que des pouvoirs adjudicateurs) et la complexité de certains marchés publics.
Toutefois, ces dernières années, de plus en plus d’initiatives ont été prises pour combler le fossé entre les PME et les marchés publics. Ainsi, le gouvernement De Croo, qui considère les marchés publics comme un élément central de la relance, a publié un plan d’action commun visant à promouvoir l’accès des PME aux marchés publics. Ce plan complet de 61 pages comprend de nombreux points d’action et envisage également une révision de la réglementation : « Par ailleurs, en arrière-plan, le cadre réglementaire dans lequel les pouvoirs adjudicateurs doivent s’inscrire est en cours d’évaluation et sera adapté en tenant compte notamment des objectifs du plan. »
La révision réglementaire a déjà abouti récemment à la loi modificative du 8 février 2023. Cette loi vise à améliorer la transparence, la gouvernance et les rapports sur les marchés publics (voir plus d’informations à ce sujet dans notre blog « La modification de la loi vise à améliorer la gouvernance et la transparence des marchés publics »).
L’encre de la loi du 8 février 2023 était à peine sèche que le 28 avril 2023, le Conseil des ministres approuvait déjà un nouvel avant-projet de loi visant à promouvoir l’accès des PME aux procédures de passation des marchés publics. Cet avant-projet vise à apporter les modifications suivantes :
- Promouvoir les avances :
Les Pouvoirs adjudicateurs pourront à l’avenir verser des avances dont le montant variera en fonction de la taille de l’entreprise. Les avances s’élèveront au maximum à 20 % du montant du marché et ne dépasseront pas 225.000,00 euros. Le (pouvoir) adjudicateur doit verser une avance d’au moins 5% lorsqu’il s’agit d’une autorité administrative et que l’adjudicataire est une PME de moins de 250 personnes. Ce pourcentage est porté à 10 % pour les petites entreprises de moins de 50 personnes et à 20 % pour les micro-entreprises de moins de 10 personnes. Par ce changement, le gouvernement entend répondre au besoin de liquidités des PME.
- L’introduction d’un classement provisoire des offres :
L’avant-projet introduit également des modifications en vertu desquelles le pouvoir adjudicateur peut être obligé dans certains cas (uniquement dans les procédures où le prix est le seul critère) de communiquer la place individuelle des offres dans le classement provisoire immédiatement après l’ouverture des offres. Cette modification vise à accroître la transparence et à permettre à l’opérateur de mieux planifier les contrats.
- Confirmation du principe de « l’offre unique » dans le cadre des concours :
Selon ce principe, une entreprise ne doit transmettre qu’une seule fois ses données à un (pouvoir) adjudicateur, qui les mettra ensuite à la disposition des autres autorités publiques.
- Indemnité de soumission obligatoire dans certaines procédures :
À l’avenir, les Pouvoirs adjudicateurs seront obligés, dans certaines procédures de marché, d’accorder une indemnité de soumission aux soumissionnaires lorsque la présentation d’une offre nécessite des efforts intellectuels ou créatifs (pensons, par exemple, aux contrats d’architecture). De cette manière, une partie des coûts encourus par l’entrepreneur qui n’obtient pas le contrat peut être compensée.
L’avant-projet sera maintenant soumis pour avis au Conseil d’État, avant d’être évalué et voté – avec ou sans amendements – par le Parlement.
Tender Law reviendra sur ce sujet dès que les textes seront disponibles et vous tiendra bien entendu informé de l’évolution de la situation.
Pour plus d’informations concernant cet article, veuillez contacter Stijn Maeyaert, Ine Verbelen et Loïc de Wilde.