Marchés Publics

Tender Law propose une assistance spécialisée dans les marchés publics au sens large:

• marchés dans les secteurs traditionnels et spéciaux, ainsi qu’en défense et sécurité
• marchés sur tous les niveaux administratifs (État belge, entité fédérée, institutions européennes, locales, écoles, hôpitaux, asbl, fabriques d’églises, …)
• travaux, fournitures et services
• marchés concernant tous les types de méthodes et modalités d’attribution (procédures ouvertes ou restreintes, procédures négociées, contrats conjoints, accords-cadres, etc.)

Une expérience dans la phase de la passation et de l’exécution est essentielle à la bonne réalisation d’un marché public. Nous nous sommes donc spécialisés dans ces deux phases.

Nos services dans le domaine de la phase de la passation des marchés publics comprennent:

• relecture et amélioration des cahier des charges et d’offres
• évaluation des critères de sélection et d’attribution
• évaluer et préparer une motivation formelle
• assistance dans le cadre du contrôle de la régularité des offres
• assistance pour d’autres questions spécifiques, telles que la signature de l’offre, le Document Unique de Marché Européen (DUME), les critères de sélection et d’attribution, la méthode de contact avec l’administration, la sous-traitance, etc.
• examen de la légalité d’une décision d’attribution et des chances de succès d’une procédure judiciaire
• assistance dans les procédures de suspension dans les cas d’extrême urgence (pour le Conseil d’État) ou dans les procédures de « référé » (pour les juridictions ordinaires), ou dans les procédures d’annulation
• assistance dans les procédures d’indemnisation pour les (prétendus) contrats illégalement attribués
• …

En ce qui concerne la phase de l’exécution des marchés publics, nos services comprennent:

• préparation (réponses aux) lettres recommandées et procès-verbaux pendant l’exécution du marché
• évaluer l’opportunité ou la nécessité d’une réception provisoire ou définitive et ses conséquences
• évaluer la légalité des sanctions pénales pour défaut d’exécution ou de retard d’exécution
• évaluer la légalité des mesures d’office et fournir une assistance pour la rédaction (des réponses aux) lettres recommandées et des et procès-verbal de ces mesures
• assistance dans les négociations afin de trouver des solutions en dehors des procédures judiciaires
• assistance en matière de réclamations en dommages et intérêts et en indemnisation pour (présumé) défaut d’exécution
• assistance quant aux expertises judiciaires
• évaluer et motiver les modifications pendant l’exécution de la mission (en raison de modifications de projet, de circonstances imprévues, du remplacement de l’entrepreneur ou pour d’autres raisons)
• …